Informations et conditions relatives aux paiements par carte de crédit et à la sauvegarde de données de carte de crédit

(Ci-après « Informations et conditions »)

En cliquant sur le bouton « Payer », l'utilisateur mandate Paymentwall Inc., 255 9th Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis (ci-après « Paymentwall ») d'exécuter le paiement par carte de crédit.

L'utilisateur peut faire appel à l'assistance facturation sur https://billing.gameforge.com/. Elle est assurée par Gameforge 4D GmbH, Albert-Nestler-Str. 8, 76131 Karlsruhe, Allemagne (ci-après « Gameforge »).

Pour l'exécution du paiement conformément au point 1.1, l'utilisateur doit saisir les données de carte de crédit obligatoires. Elles comprennent le numéro de carte de crédit, le nom du titulaire de la carte, la date de fin de validité de la carte de crédit et le code de sécurité correspondant (ci-après « données de carte de crédit »). Les données de carte de crédit sont fournies directement à Paymentwall ; les champs de saisie correspondants se trouvent sur une page de Paymentwall. Gameforge ne reçoit pas ces données.

Paymentwall traite les données de carte saisies sur la base du mandat en vertu du point 1.1 et conformément à la déclaration de confidentialité de Paymentwall et de la législation relative à la protection des données applicables en sa qualité de responsable.

Paymentwall transmet à Gameforge une référence de transaction pour communiquer à Gameforge la réussite et l'échec de cette dernière en vue de poursuivre l'exécution du contrat en question portant sur l'acquisition à titre onéreux de contenus numériques, de prestations premiums ou d'adhésions. Toutefois, les données de carte ne sont pas transmises à Gameforge, qui ne peut d'ailleurs pas les consulter d'une quelconque autre manière. Pour obtenir des indications exhaustives quant au traitement des données à caractère personnel par Gameforge, référez-vous à la déclaration de confidentialité.

Le montant des sommes dues à Gameforge résulte exclusivement des accords conclus entre Gameforge et l'utilisateur avant d'atteindre la page d'écran de saisie selon le point 1.3.

L'utilisateur a la possibilité de mandater Paymentwall pour la sauvegarde des données de carte de crédit en activant la case à cocher correspondante afin d'effectuer plus facilement ses prochaines transactions avec Gameforge (ci-après « paiement rapide »). Le point 1.3 s'applique en conséquence.

En procédant à l'activation selon le point 2.1, l'utilisateur complète simultanément le contrat conclu avec Gameforge de sorte à ce que Gameforge permette à l'utilisateur de procéder au paiement rapide.

Pour que l'utilisateur n'ait pas à saisir de nouveau ses données de carte de crédit par la suite, Paymentwall détermine une chaîne de caractères individuelle à partir des données de carte de crédit (ci-après « données chiffrées ») et transmet les données chiffrées à Gameforge sur la base des dispositions prévues au point 1.3.

Gameforge traite les données chiffrées conformément à la déclaration de confidentialité et notamment à l'art. 6, al. 1 p. 1 lettre b) du RGPD, pour permettre à l'utilisateur de procéder au paiement rapide qu'il a sélectionné. Concrètement, ce traitement implique la sauvegarde des données chiffrées et leur transmission à Paymentwall en cas de paiement par carte de crédit ultérieur de l'utilisateur. Il intervient tout au plus jusqu'à une notification contraire de Paymentwall ou une résiliation par l'utilisateur conformément au point 2.5. Les données chiffrées sont alors immédiatement effacées.

Le mandat de sauvegarde en vue d'un paiement rapide ultérieur selon les points 2.1 et 2.2 peut être résilié à tout moment par une déclaration adressée à Gameforge (point 1.2). Il prend fin au plus tard à la fin de la relation contractuelle cadre entre Gameforge et l'utilisateur au sens des conditions générales d'utilisation.

Si l'utilisateur a spécifié sa carte de crédit pour le paiement de prestations récurrentes auprès de Gameforge (par exemple des abonnements ou des adhésions), une notification est envoyée à l'utilisateur lorsque six mois se sont écoulés depuis la dernière transaction. L'utilisateur peut mettre fin à ces notifications à tout moment.

Pour mettre fin aux paiements récurrents avec effet ultérieur, il convient de résilier l'accord de base sur les prestations récurrentes passé avec Gameforge conformément au 3.3 des conditions particulières pour l'acquisition à titre onéreux de contenus numériques et de prestations premiums ainsi que d'adhésions. Leur point 5 s'applique au remboursement des paiements.

L'utilisation de la carte de crédit au sens du point 3.1 implique que Paymentwall sauvegardera les données de carte et Gameforge les données chiffrées au moins jusqu'à la fin de la période de prestation (point 3.2). Le point 2.4 p. 1 et 2 s'applique en conséquence. L'effacement des données chiffrées intervient sans délai à la fin de la période de prestation.

En outre, les conditions générales d'utilisation, les conditions particulières pour l'acquisition à titre onéreux de contenus numériques et de prestations premiums ainsi que d'adhésions et la déclaration de confidentialité s'appliquent à la relation entre l'utilisateur et Gameforge. Les présentes informations et conditions prévalent en cas de règles contradictoires.

En cas de modifications apportées à ces informations et conditions, Gameforge informera les utilisateurs ayant opté pour la sauvegarde facultative des données de carte conformément au point 3, en vertu du point 10 des conditions générales d'utilisation.

Karlsruhe, décembre 2020

Gameforge 4D GmbH
Albert-Nestler-Straße 8
76131 Karlsruhe
Allemagne

Tribunal d'instance de Mannheim, Allemagne, HRB 718029
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 814330106
Gestion : Alexander Rösner